CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Société : Fdestruction
Adresse : Avenue de la wallonie 7900 Leuze en Hainaut
Numéro d'entreprise : 0895204090
TVA : 895204090
Téléphone : 0477/934105
E-mail : fredericdemarbaix@yahoo.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits destinés à la lutte contre les nuisibles, notamment les boîtes d'appâtage pour rongeurs, pièges mécaniques, pièges à capture, accessoires et produits connexes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les devis, catalogues, fiches techniques ou documents commerciaux.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA. La TVA applicable au jour de la facturation sera ajoutée au montant total.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

5. Commandes

Toute commande devient définitive après :

• acceptation du devis signé ou validation de la commande ;
• réception du paiement convenu ou de l'acompte éventuel.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

6. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de [15/30] jours à compter de leur date d'émission, sauf convention contraire écrite.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être réclamée.

7. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• rupture de stock fournisseur ;
• difficultés de transport ;
• force majeure.

Les risques sont transférés à l'acheteur lors de la livraison.

8. Réception et réclamations

Toute réclamation concernant les produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

10. Garantie

Le vendeur garantit la conformité des produits conformément aux dispositions légales applicables.

La garantie ne couvre pas :

• l'utilisation non conforme aux instructions ;
• les dommages causés par une mauvaise installation ;
• l'usure normale ;
• les modifications réalisées par l'acheteur.

11. Utilisation des produits

L'acheteur s'engage à utiliser les produits conformément :

• aux instructions du fabricant ;
• aux réglementations applicables en matière de sécurité ;
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les nuisibles.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte ou dangereuse des produits.

12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou préjudices consécutifs.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, guerre ou décision administrative.

14. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi commercial.

15. Droit de rétractation (vente à distance aux consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf disposition contraire.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur seront compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.